La société a mis à disposition du salarié un véhicule de service réservé exclusivement aux déplacements professionnels et aux trajets entre le domicile et l'entreprise.

610,55 euros de rappels de salaires, 2918,14 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,81 euros bruts de congés payés afférents, 583,63 euros au titre de l'indemnité légale

Sur le temps de trajet : Il résulte de la procédure que la notification de la rétention administrative est intervenue à 18h10 et l'arrivée au centre a été effective à 22h45.

H... qui disposait d'une carte bancaire de la société à son nom et d'un badge de télépéage les a utilisés pour des trajets personnels ; qu'ainsi le vendredi 12 juillet 2013, il a effectué un trajet autoroutier

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université de Cergy-Pontoise, devenue CY Cergy Paris Université, à lui verser la somme totale de 37 980 euros, assortie des intérêts au taux légal

X...est fondé à réclamer paiement de la somme de 330 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

CB DOM En la personne de son représentant légal en exercice, Mme [Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 décembre

Il ajoute que l'employeur savait qu'il avait déménagé et qu'il utilisait son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

du 23 mai 2007 et portant le cachet de la SARL FOREZ NETTOYAGE désignée comme l'employeur et que s'agissant bien d'un accident de trajet sans lien avec le travail effectué pour le compte

[Y] [K] [H] a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail du 4 avril 2018 au 31 janvier 2019.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

payés afférents - 6.102,26 euros pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires - 25.200 euros pour travail dissimulé -12.802,14 euros à titre de rappel de salaires pour temps de trajet

A est fondé à soutenir que le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, qui était valablement saisi de sa demande, ne pouvait légalement refuser de lui communiquer

Philippe X... était autorisé à utiliser le véhicule mis à sa disposition pour ses trajets domicile-travail entre Besançon et Montbéliard, que l'accident s'est produit à la fin du trajet de retour à son

Cas 1 Pas de déménagement et fait les trajets: - Pas de Mippe - Pas d'article 30 - Normalement tenu de déménager compte tenu du temps de trajet > à 40 minutes, accord du directeur du PMT à voir. - estimation

[J] situe la survenance de son malaise, à son arrivée sur le parking de l'usine, et non pas pendant le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

X..., par le plus court trajet et sur une largeur de cinq mètres pour accéder au chemin "[...]         " ; que Mme et M. X... ont assigné la SCI [...]         

[I] des sommes de 3 262,50 euros brut au titre des heures supplémentaires et 326,25 euros brut au titre des congés payés afférents, 381,74 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets

aller et retour en lieu et place d'un trajet aller-retour, et de fausses déclarations liées aux chauffeurs ayant effectué les transports (chauffeur déclaré en arrêt de travail ou indisponible pour autre

se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si les PNC maintenus au sol avaient ou non vocation à percevoir l'indemnité de repas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale