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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b4acc27ef77d000880b3e5
26 janvier 2024
[E], ont pris acte de la rupture de la relation contractuelle, qualifiée de contrat de travail par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 24 août 2016.
4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
chargé de l'emploi et ne bénéficie pas d'une autorisation de travail.
2ème Chambre
DTA_2305447_20240411
11 avril 2024
demeurant aucune preuve de ce qu'elle participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors même qu'il n'est pas contesté que celui-ci réside avec son père qui se trouverait actuellement en Espagne
4ème Chambre
DTA_2207183_20230420
20 avril 2023
B C, ressortissant algérien né le 29 octobre 1978, déclare être entré en France le 3 février 2014 muni de son passeport et d'un visa de court séjour délivré par l'Espagne.
DTA_2200240_20221006
6 octobre 2022
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
8ème chambre
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
DCA_24PA03976_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Par une décision du 12 juillet 2019, l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé d'autoriser la société Nutrimaine à licencier M.
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