the date of the incident an operation was conducted by the security forces and the village guards, acting on information that an injured terrorist belonging to the PKK had taken refuge and was being cared

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [

La comptabilisation dans les temps des chèques, cartes bancaires et espèces par la banque aurait permis à la société [V] [O] de rester en dessous des plafonds de découvert autorisés.

était apparue aux enquêteurs, dans le carnet trouvé dans les affaires de M.

000 HT 6) Retard pour la mise en 'uvre du projet aboutissant à une perte d'exploitation en octobre 2022 de 6 mois car la boucherie aurait dû ouvrir en mai 2022 Selon le prévisionnel, le résultat annuel

francs ; - les encours "Dailly " s'élevaient à la somme de 2 442 826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel

Toutefois, elle n'assortit cette demande d'aucune précision permettant de démontrer que l'amortissement annuel de la piscine durant la période de fermeture lui aurait causé un préjudice indemnisable en

3ème trimestres 1997 et du 1er trimestre 1998 ne valent pas preuve du règlement de celles-ci ; que les déclarations à l'Urssaf au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1997 et la déclaration annuelle

annuités de remboursement des prêts dus par la SEM, soit 2 millions de francs pour l'année 1992 ; - sous-location de la résidence par la Sandur à l'APDAS, représentée par Serge X..., moyennant un loyer annuel

exercé dans la SA Pierre H... les fonctions de directeur général en 1994, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles

exercé dans la SA Pierre G... les fonctions de directeur général en 1994, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry CARRE

avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg (inscription au Consulat de France et déclaration aux Autorités de ce pays) ; qu'il a ensuite été domicilié en Angleterre (carte

X... qui s'était présenté à eux comme un expert en bâtiment inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, Mme Angélique Z... précisant dans son audition du 20 juillet 2011 que le fait que M.

coupable de recel (arrêt p. 18 à 21); 1 )alors que, le délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux commence à courir, sauf dissimulation, à compter du jour de la présentation des comptes annuels

Promofidélité, c'est-à-dire les montants ci-après : 924 796,13 euros en 2010, 899 682,13 euros en 2011, 1 072 009,49 euros en 2012 ; que le système pratiqué correspond à la pratique habituelle des cartes

publics par faux arrêtés de nomination d'agents communaux ne peut être fixé à moins de 2 500 000 francs ; que d'autres détournements ont profité à Gaëtan Z..., outre la perception indue d'une prime annuelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français