Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

[Z], [B] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; qu'en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

43, 52, 459 alinéa 4, 382 et 383 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen avancé par le prévenu A... faisant état

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

[A] [Z] [B] [G] du surplus de sa demande ; - débouté M. [F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens.

Dès lors, en l'absence d'élément probant sur les circonstances de l'accident, Mme B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité direct entre la chute et l'état du parking.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.335-2, L.335-3, L.335-5 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a dit que le compte rendu des débats judiciaires publié le 27 mai 1983

[B] [G] la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette la demande d'expertise judiciaire de Madame [E] [C], ' condamne Mme [E] [C] à relever et garantir

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail ; 3 / qu'outre les attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B..., dont il résultait

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

B est rejetée. Article 2 : M. B versera au SDIS d'Indre-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.