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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301151
30 septembre 2014
30 septembre 2014
relevé d'exploitation établi par la Mutualité sociale agricole ; que si, aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, la cession d'un bail rural est interdite sauf si la cession est consentie « avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300075
27 janvier 2015
27 janvier 2015
-D...en exécution de l'acte de cession du 12 avril 1994 au titre des « améliorations de fonds » a le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1 de l'article L 411-74 du code rural
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d347
16 octobre 2001
16 octobre 2001
donné quitus au gérant de sa gestion ; Que cette déclaration constitue pour la SCI les MELEZES ROI SOLEIL par application de l'article 1690 du code civil une acceptation écrite des cessions de parts devant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
10 avril 2025
des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L.642-
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
4 janvier 1965
DU BAIL ET RENONCE EN CONSEQUENCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE CE BAIL EXIGEANT SON AGREMENT EN CAS DE CESSION ; ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA CESSION AU BAILLEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00384
28 avril 2009
28 avril 2009
entreprises et 583 du code de procédure civile ; 2° / qu'en énonçant que Mme Y... qui avait donné son accord à cette cession comme son conjoint est mal fondée à la contester quatorze années après, sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
d'appel a violé les articles L. 622-15 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203051_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des impôts, relative à la plus-value de première cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agrément à la cession du fonds de commerce selon les conditions prévues par le compromis de cession du 12 avril 2024, voir dire que l’ordonnance vaudra autorisation judiciaire de procéder à la vente,
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d01a
30 mai 1995
30 mai 1995
, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201649
11 décembre 2008
11 décembre 2008
d'actions et de cession de créances", la société La Soie a cédé à la société PL Invest les actions qu'elle détenait dans le capital social de différentes sociétés ; que l'article 12 de ce document stipule
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article L.411-36 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
29 juin 2010
Mme [R] [L] [F] a écrit, sous le nom d'[Z] [M], avec son époux, M. [I] [M], les ouvrages consacrés aux aventures d'Angélique, Marquise des Anges.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... pris de la violation des articles 132, 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Dans sa lettre d'offre confirmatoire du 12 mai 2010, la société Ekium fixe les conditions auxquelles pourrait intervenir la cession d'actions et, à l'article 4 relatif aux conditions suspensives, mentionne
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622932
17 novembre 1986
17 novembre 1986
de son entreprise individuelle ; 2° lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu 2° sous le n° 32 295, le recours du ministre du budget, enregistré le 12 mars 1981 et tendant à ce que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301082
24 septembre 2014
24 septembre 2014
le bail à construction liant la société Immobilière Carrefour à la SCI du Centre commercial de Stains, sous prétexte qu'elle restreignait la liberté de cession du preneur titulaire d'un droit réel immobilier
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005973
6 avril 2007
6 avril 2007
de 50 % de son montant, de leur valeur locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts
Source officiellePage 86 sur 2194