Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

L'absence d'authenticité de ces " notifications " ressort également de ce que les documents datés de janvier 1996 à janvier 2005 mentionnent " l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale " alors

Les dispositions de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale viennent limiter strictement les personnes susceptibles de représenter ou d'assister une partie devant le tribunal, qu'elle soit personne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.

code de procédure civile, alors que la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne peut fonder un rejet de sa demande formée en vertu de l'article 145 du même code.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

extérieurs et intérieurs ; - en méconnaissance des dispositions combinées du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est intervenu au terme

Par ailleurs, l’article 140 1 du CPP régissant la procédure de plainte-recours contre l’ordonnance du procureur de mise en détention provisoire était libellé comme suit à l’époque des faits, avant sa modification

Selon l'article L. 141-3 de ce code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ".

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

; - Rejeter la demande d'expertise judiciaire de la MACIF comme dilatoire, inutile et contraire à l'article 146 du code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à payer à M.

[I] [D] et la société La Coiffe demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2025 par la société Crealis et la société Sparflex à