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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
été IVECO-UNIC devenue IVECO-FRANCE, a fixé sa créancec/Mohamed SLIMANE A
61372573cd5801467741dd9c
12 juin 1995
12 juin 1995
710 000 francs et a mis hors de cause les sociétés SERVEC et PROVEX recherchées comme civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 20 mai
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
la SCP d'avoués DUALÉ LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
6137261dcd58014677423105
30 mars 2004
30 mars 2004
une dérogation visée par l'article 12 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 ; Pascale Y... qui ne justifie ni du délai qu'avait Eric Z... pour l'exécution de son transport, ni qu'il était informé
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Sur ce, Lors des opérations expertales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e90c5bbe450008b2ccfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1382 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
recevant du public de ce code. 4.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e744
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le droit au maintien de la rémunération prévu par l'article 616 du Code civil local n'a lieu de s'appliquer que lorsque le salarié est empêché
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300739
16 novembre 2023
16 novembre 2023
[J] agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile » et « déclaré irrecevables les demandes
Source officiellePage 86 sur 4769