Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

n’y avait pas lieu d’examiner la compatibilité de cette mesure à l’aune de l’article 2 § 1 de la Loi fondamentale (n os 1 BvR 647/70 et 7/74, Recueil 52, 223, avec référence à sa jurisprudence antérieure

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame Agnès RODARI lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

  » Article 3 «   1.

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     Le code général des impôts (rédaction en vigueur à l'époque des faits) 34.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)

L. 761-1 du code de justice administrative.

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

Article 5 : La société Christian Boucher Associés versera à la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les requérantes alléguaient en particulier que la confiscation dont elles ont fait l'objet est incompatible avec l'article 7 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.