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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à
Chambre 1 A
688311394d9076bf079c239b
23 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cf5bbe450008b2ccdc
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'appel.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4fe8452800008b2b568
25 janvier 2024
La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 649 du même code.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de
Président 5
DTA_1913411_20230112
12 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement
DTA_2512007_20250918
18 septembre 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 16, 122 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés Ziemex et Allianz IARD à payer à la société R+V Versicherung la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Première Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744
16 juin 2021
, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure
8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
N° RG 22/01065 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ODNB Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 10 décembre 2021 RG : [S] C/ [Z] S.C.I.
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd12e
5 mai 2022
[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.
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