B et Mme A se maintiennent irrégulièrement sur l'emplacement n°7 de l'aire d'accueil en cause depuis au moins le 28 novembre 2023 alors qu'à la suite de divers incidents avec le gestionnaire de l'aire

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

violé l'article 1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable

X... a mandaté un expert, le cabinet RANSAN, qui a retenu que le foyer principal de l'incendie se situait au niveau du véhicule PARTNER, de telle sorte que la cause était à rechercher, soit dans un désordre

En conséquence, il y a lieu de constater son extranéité. Ses demandes seront rejetées. La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

Le 28 septembre 2011 un incendie s'est déclaré dans la cuisine du logement et a été maitrisé avant de s'étendre aux autres pièces. La MACIF, assureur de M.

la parcelle 134 ; qu'un arrêt du 28 janvier 2004 a constaté que la parcelle 80 était enclavée et a fait défense aux consorts Y... de s'opposer au passage entre les parcelles 80 et 134 ; Sur le premier

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

des Eyssagnières la résiliation de la convention n'établissaient pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

Y... lui étant inconnu, il avait laissé un avis de passage et accompli les formalités de l'article 658 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire que la signification de l'assignation

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1722, et 1147 du code civil ; 2° - ALORS QU'en retenant que la volonté de la SCI Cari manifestée par écrit dans la lettre du 3 janvier

mars 2002, date de la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

qu'en retenant que le propriétaire du fonds n'alléguait même pas une ruine du fonds, laquelle était ainsi expressément invoquée, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige en violation de l'article

l'article 18 du code civil.