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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a82
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 3121-28 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré 'comme travailleur de nuit dès lors que : 1. soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon un horaire
Source officielleChambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L. 3121-65 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePage 86 sur 181