de la somme de 314 euros.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Elle fait valoir qu'ainsi qu'elle en a déjà justifié en première instance, elle a respecté l'obligation d'information prévue par l'article L. 312-12 du code de la consommation ainsi qu'il résulte de la

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat

Pierre a soutenu que le bois litigieux se trouvait excepté des dispositions de l'article 157 du Code forestier, par application des dispositions de l'article 162-2 du même code, s'agissant d'un parc clos

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE le prêt consenti par un professionnel du crédit

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation