524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  EN DROIT   1.       Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel   :   «   1.

des personnels du SDIS-971 FO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1, L. 15, L. 16, L. 17, L. 10, L. 1-2 et L. 1-1 du Code de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-11-1 alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

    La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

    Or la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, les États n’ayant pas à répondre de leurs

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.