Juridiction
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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
code et, pour les années 2016 à 2017, de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du même code.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d038
25 février 1992
25 février 1992
la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, des articles 28, 40, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059a3
6 mai 1998
6 mai 1998
de les avoir condamnées à payer à celui-ci les sommes de 270 000 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 131 163,50 francs à titre de congés payés incidents et de 40
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffcb
3 avril 1997
3 avril 1997
1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, ces conditions propres aux logements HLM ont un domaine d'application très réduit, puisque la loi du 25 mars 2009 est venue préciser dans les articles 40, I et 40, III de la loi de 1989 que
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officiellePage 86 sur 1072