L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle totale.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

    L’article   26, paragraphe   3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10   octobre 2012, par l’article   5 de la

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

de la commune de Gagny la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant invoque en ce sens l’article 10 de la Convention aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

A titre superfétatoire, Maître Y... analyse les factures d'avoir invoquées par la SA PRINTLAND et soutient que celles-ci étaient mal fondées.

, qu'en vertu de l'article L. 211-22 du code des assurances, les règles de la procédure d'offre « Badinter » (art L.211-9 et L.211-10, et L.211-13 à L.211-14) s'appliquent au Fonds de garantie ; Juger

Elle a acheté un second terrain cadastré section 842 I n°51 également situé rue Lorgues, le 23 janvier 2006 pour un montant de 10 000 euros.

Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence

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611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

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