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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402421_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur
Source officielleChambre Sociale
63ca43179066fd7c90fc2809
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Plantevigne-Dubosquet jusqu'en mars 2021, date à laquelle il a fait valoir l'exception d'abus de jouissance de l'usufruitier prévue par l'article 618 du code civil, - qu'un conflit l'oppose effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
de procédure civile et mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la présente décision statuant sur les dépens et entre dans les prévisions de l'article L 622-17 du Code de Commerce dans sa
Source officielle1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
814 du code de procédure civile, si bien que par application de l'article 815 du même code ses conclusions sont irrecevables.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
L 113-17 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb698cece1704f574778e
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que leur action n'est pas prescrite en ce que l'article 2224 du code civil fixe comme point de départ du délai de prescription quinquennale le jour où le titulaire d'un droit a connu ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
10 avril 2019
763 du Code Civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage
Source officielleRéférés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
19 mai 2026
19 mai 2026
[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300713
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officiellePage 86 sur 278