MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles

le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

L'article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, auquel renvoie le 2° a) de cet article, énonce que 'la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

elle à l'exception du préjudice de jouissance ; Condamné in solidum les sociétés Guyon-[V], MAF et Gan Assurances à payer à l'AELS la somme de 12.564,87 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, En tout état de cause, - condamner la société Sibama à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

Par jugement contradictoire rendu le 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1134, 1147 du code civil et L124-3 du code des assurances, - Dit qu'il n'y a pas eu abandon

% à la charge de Sol Exploreur ; - condamné la société Kaufman & Broad à payer à la société Thélem Assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.

L142-11 du code de la sécurité sociale.