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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les irrégularités de procédure : Si le Statut du personnel de la RATP n'impose pas d'entretien préalable pour les mesures du second degré telles que la révocation, l'article L 1332-2 du code du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac25
7 avril 2025
7 avril 2025
[K] [O] [W] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [B] à verser à la société la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [B] aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Carrefour Hypermarchés s'en est rapportée à des conclusions transmises le 28 avril 2023 et entend voir : Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les articles L.1226-1-2, L.1226-7,
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935104
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[U] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
12 mai 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleChambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
29 avril 2026
en appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405
20 avril 2017
20 avril 2017
[G] tous les contrats de mission produits aux débats énoncent un motif conforme aux dispositions de l'article L 1251-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
23 novembre 2016
' 11 du code précité'.
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 86 sur 93