Considérant que Mme X... qui a été engagée à compter du 2 novembre 2006 n'a subi l'examen médical prévu à l'article R. 4624-10 du code du travail que le 9 janvier 2007 alors que sa période d'essai

Elle demandait que Monsieur Daniel X... soit condamné à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions -condamner monsieur X... à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code

L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de

de calcul de la durée du travail dans l'entreprise comme du fait de l'absence de majoration d'heures supplémentaires considérées à tort comme telles par l'employeur ; ALORS QUE s'il résulte de l'article

[X] [G].

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué l'existence d'un harcèlement moral, a,

..à payer à Me Alain Z...ès qualités la somme de 10 000 euros à titre de clause pénale, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. et Mme X...aux dépens

du code de procédure civile.

Aux termes de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, “le comité régional comprend: “1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

-REDUIRE à de plus justes proportions la demande des consorts [X] formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur les frais du procès 34- Mmes [S], [X] et [E] [C] qui succombent doivent supporter les dépens d'appel et être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 35

de l' article 700 du Code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande