Par ailleurs il ne résulte d'aucune disposition normative que l'intéressé devait être mis à même de conserver une copie de son dossier.

D C et Mme A C, représentés par la société d'exercice libéral Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté

D C et Mme A C, représentés par la société d'exercice libéral Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Dijon a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Courlon, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le

devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat, séquestration aggravée et délits connexes, par décision du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ordonnant prise de corps

commercial n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; que les modalités de calcul de la commission dispensaient Jean-Claude X... de l'établissement d'une facturation et le fait qu'il ne garde ni double ni copie

faite par l'expropriant à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si cet envoi n'a pu être délivré au destinataire, la notification est alors faite en double copie

X..., à savoir la modification des horaires de travail, qui entrait dans les pouvoirs d'organisation de l'employeur, ainsi que les interrogations écrites le soir, avec obligation de visionner des cassettes

Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M.

Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de ces amendes ou copie des avis de contravention adressés à l’intéressé, de nature à établir

société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

No 199 RG 229/ CIV/ 08 Copies authentiques délivrées à : - Me Piriou, - Me Lau le 06. 04. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 31 mars 2011 Madame

Il exigeait non seulement une indemnisation, mais aussi que la compagnie lui remette tous les enregistrements originaux et les copies des vidéos visées.

cour : Jugement rendu le 05 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/00706 Expéditions exécutoires Copies

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 08 avril 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M.

qui lui paraîtront nécessaires en rapport avec la mission confiée et dont une copie servira de référentiel ne sera pas transmise à la partie requérante.

du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps

Les copies de ces avis ne sont pas jointes aux observations du Gouvernement.

Après avoir jeté les corps dans la fosse, les deux requérants mentionnés les couvrirent de cinquante kilogrammes de chaux vive afin que leurs dépouilles disparaissent.

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions