Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de M.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

La cour, après en avoir délibéré a retenu le dossier » (arrêt p. 4) et qu'il en résulte que la cour a statué sur cette demande sans donner la parole en dernier au prévenu ou à son conseil, en méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

votre audience du 21 mai dernier » avec l'ajout « PJ : mes conclusions CA » ; que c'est seulement en cours de délibéré que l'avocat des appelants a produit les courriers datés du jour de l'audience pour

Selon l'arrêt attaqué, ont été entendus, après le rapport du conseiller, le premier avocat de la personne mise en examen requérante, substitué par un confrère, puis l'avocat d'une autre personne mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de glissements de terrain survenus dans leur propriété à l'occasion de travaux

Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 8 décembre 1987. # Marc Rousseau contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Affectation. # Affaire 167/86.

L'avocat a ajouté n'avoir été convoqué que le 16 avril, en vue du 19 avril, date à laquelle il était indisponible. 9.

Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

; qu'en jugeant toutefois que ces pièces devaient être écartées des débats car elles étaient couvertes par le secret professionnel de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130

au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ de la SELARL INTER BARREAUX AVOACTS ASSOCIES PARIS VAL D'OISE, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ

] [O] [E] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 20/01/2026 invité Madame [V] [O] [E] à régulariser son recours

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris sur le fondement de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que M.