de la déclaration d'appel et des conclusions du 25 juillet 2016, il reste que ces conclusions n'ont pas été déposées au greffe le 29 juillet 2016 au plus tard ; l'examen du dossier et la consultation

additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti la plainte avec constitution de partie civile déposée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

s'assurer par l'examen de la procédure que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, Me Leberquier, avocat du mis en examen, n'a pas été avisé de la date de l'audience et n'a pas été mis en mesure de déposer

coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée

points" par celle de Vivette Z..., témoin non comparant mais ayant été entendue en première instance, sans faire mention de l'avertissement prévu par l'article 451 du Code de procédure pénale pour la déposition

X... prenait une part active à l'approvisionnement du dépôt soit en déchargeant les camions, soit à la mise en place des colis dans le magasin de stockage" ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les attestations

détermination de leurs droits à pension de retraite ; qu'aucun texte n'impose aux organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'informer leurs ressortissants sur la nécessité pour eux de déposer

X... et "l'inutilité" de ses débours, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... ne démontrait

Magdelaine lui reprochait de n'avoir pas indiqué au clerc qu'il était nécessaire de déposer d'abord l'acte modificatif du règlement de copropriété puis ensuite de procéder au dépôt de l'acte de vente afin

Mayemba X..., son salarié, ayant notamment formé une demande en paiement d'heures supplémentaires et de sommes au titre d'un repos compensateur, la société Cofida a fait valoir qu'elle avait déposé une

X... avait produit la liste des expertises qui lui avaient été confiées, en précisant la date de désignation et celle à laquelle il avait déposé son rapport ; qu'il en ressortait que ses missions duraient

tribunal de grande instance de Bordeaux, suivie du retrait de sa demande en adoption par Mme [T], 17 janvier 2017, a eu pour effet d'anéantir l'acte du 18 février 2016 ; qu'en conséquence, suite au dépôt

Nonobstant des dispositions des conditions particulières de BESAT, fournit au chapitre 4.1 du présent contrat, le prix des différents lots est fourni dans le tableau ci-dessous...

partie civile des sociétés Polyre et Regens du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les relations juridiques ayant existé entre les parties ne pouvaient s'analyser ni en un mandat, ni en un dépôt

fait état de la lettre du 17 avril 1996 ; qu'il avait en revanche précisé au magistrat instructeur que Melle de Y..., le 16 avril 1996, lui avait fait savoir verbalement qu'elle ne désirait plus qu'il dépose

p. 3) ; "1 ) alors qu'il résultait des pièces de la procédure cotées D 71 et D 72 que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993, notifiée le jour même à la partie civile, constatait le dépôt

ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt