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Elle fait valoir que : - le bordereau du titre de recettes est signé par la personne identifiée sur l’ampliation du titre de recettes ; - la commune pouvait régulièrement soumettre l’occupation du domaine

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

départemental d'Hostens ; qu'il était également établi que par suite d'une tradition ancienne, cet arrêté était transmis aux fins d'affichage par les services communaux au bureau d'accueil du domaine

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