AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en l'espèce, il a déposé une première demande de titre de séjour et plusieurs récépissés lui ont été délivrés, assortis du droit au travail, compte tenu de sa situation ; cela fait deux mois qu'il essaye
Source officiellePage 86 sur 421
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210186
9 mars 2023
9 mars 2023
adoption de motifs, que cette avocate avait sollicité la radiation du rôle d'une instance qu'avait engagée seule sa cliente contre un syndic de copropriété, accompli des diligences nécessaires pour essayer
Source officielle