AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofreavia Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP

VIGNEAU, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° X 23-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

B fait valoir la continuité de son séjour en France depuis le mois de décembre 2015, sa présence sur le territoire français n'est, au demeurant, pas établie durant l'essentiel du second semestre 2017

pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

A B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1969 est entré sur le territoire français le 16 décembre 1989.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; - l’enquête réalisée par les services de l’Office français

RG N° 10/02491 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

du contrat initial intervenu entre les sociétés Klöckner Pentaplast France et Klöckner Pentaplast Gmbh le 5/8 janvier 1986 et stipulant que : « Le représentant [Klöckner Pentaplast France] a pour mission

B est arrivé en France en décembre 2021, soit très récemment. Il ne justifie pas d'une intégration particulière, n'a aucun membre de sa famille en France, est célibataire et sans enfant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

S'il dispose d'attaches familiales proches en France, pour la plupart de nationalité française, ses agissements délictueux répétés jusqu'en 2019 pour les plus récents, ne font pas apparaître une intégration

ainsi que celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que toute sa famille est en France.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de quitter le territoire français reposerait sur un refus de séjour illégal doit être écarté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.