d'avoir contrefait des jaquettes de cassettes vidéo au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'il prétend, le prévenu était bien le gérant

alors, selon le moyen, que selon l'article 1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant

Alexandre Z..., gérant de l'entreprise Isol Toit, se présentait à la gendarmerie de Blanquefort, pour y déposer plainte pour le vol de plusieurs sacs de laine de verre sur les chantiers de son entreprise

[S] avait eu la qualité de gérant de fait de la société, légalement dirigée par M.

Multiconstructions au motif que, lors de l'émission du chèque, il n'avait pas encore reçu procuration sur le compte de la société Sogemar, qui lui a été donnée le 9 mai 1990 ; qu'en effet, Elliot X... était gérant

directement intéressé à la gestion de l'entreprise, situation prééminente qui explique l'importance de sa rémunération qui est deux fois et demi supérieure à celle de son frère Philippe, néanmoins gérant

propriété sur la parcelle cadastrée ZE 84 sur laquelle est édifié le mur, au sujet de l'implantation et de la réalisation des réseaux d'égout, eaux usées et pluviales ; "que donc Geneviève Y... gérante

, dont le rapport n'était pas efficacement critiqué ; que le seul fait de ne pas avoir tenu une comptabilité fiable et complète de la SARL Gam démontrait le caractère intentionnel de l'usage que le gérant

qu'il a personnellement accomplis en parfaite connaissance de cause ; qu'à ce titre, il se faisait d'ailleurs rémunérer à hauteur de 12 000 francs par mois ; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de gérant

. ; " que le 1er août 1989 a été créée la société Cidec dont le gérant était depuis juin 1993 un certain J...qui devait s'avérer être en réalité K...; " que la société Cidec a repris l'activité de

violation des articles 197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant

Durant les opérations d'expertise, les sociétés 01 et 02, qui étaient représentées par leur gérant et assistées de MM.

délibération a été ensuite utilisée dans le but qu'elle tendait à atteindre : évincer Blanc pour permettre à X... d'acquérir 60 % du capital que lui vendaient les associés, et d'être ainsi nommé gérant

- FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00673 APPELANTE : Société CM A ESTHETIC SAS (anciennement dénommée SAS DINOUZ) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier GERBAUD

JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06770 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FJJ AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Me David GERBAUD-EYRAUD

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars 2022 et 20 décembre 2023 et 22 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le GAEC Le Piqueberle, représenté par Me Gerbaud

[T] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société Sud Est Charpentes (la société) dont il est le gérant. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

, sur les infractions fiscales, d'une manière générale, les prévenus ont contesté leur responsabilité personnelle la rejetant sur les autres prévenus ; que le comptable de la société avait écrit au gérant

des articles L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X..., gérant

pas la régularité du cautionnement mais l'emploi des fonds par elle versés, tout en se fondant, pour refuser d'annuler le cautionnement pour vice du consentement sur les déclarations des associés et gérant