AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eb2
23 avril 2024
23 avril 2024
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 86 sur 3172
Les Jardins de Rosiers de Touraine, METAYER, Mathieu
19/05/2023
Voir →
LE POMPON FRANCAIS, METAYER, Mathieu
12/07/2018
Voir →
LE POMPON FRANCAIS, METAYER, Mathieu
15/04/2018
Voir →
DEPORTES, METAYER, Mathieu André Michel, Xavier Lucien Gaston
13/12/2009
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100421
4 mai 2011
4 mai 2011
X... et Mme Y..., vivant en concubinage, ont eu deux enfants Nicolas né en 1998, et Mathieu, né en 2001 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi un juge afin d'organiser la séparation du couple ; Attendu que
Source officielle