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DÉCISION / ECLI
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édure suiviec/M. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104
16 octobre 2018
tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520
31 mai 2017
surveillance électronique (ordonnance p. 3) ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191
23 août 2017
pouvant être tenté de gagner le Portugal ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
Pour écarter le moyen de nullité, tiré du non-respect du délai de transfèrement de vingt-quatre heures énoncé à l'article 135-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel relève que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que, aux termes de l'article 2224 du code civil, en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596
13 mai 2025
Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, au titre de l'action publique, la démolition des constructions irrégulières dans un délai de trois mois sous astreinte d'un montant de
civ2
613724a7cd5801467741745f
11 juillet 2005
X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière
613726a6cd5801467742765b
2 octobre 2007
requis aux obligations imposées en matière de drainage de lixiviats faute d'avoir obtenu l'autorisation de procéder à la seule mesure efficace, à savoir la réfection de la couverture de surface ; qu'en
6137258acd5801467741e9b4
28 mars 1994
; "aux motifs que les faits reprochés se sont produits en 1985 et 1986 et que la plainte a été déposée le 25 mars 1991 ; "alors que, d'une part, le point de départ de la prescription est, en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936
16 septembre 2025
La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale définit notamment certaines règles destinées à garantir un contrôle
édure suiviec/Jean-Marc A
61372561cd5801467741d32a
8 janvier 1997
Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092
22 novembre 2023
que le licenciement avait été décidé en raison de l'activité syndicale de la salariée et de sa participation à la grève, peu important que parallèlement aient été établis les dysfonctionnements en matière
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721385
19 février 1988
- Influence sur les délais de recours - Absence. | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653254
22 octobre 1976
. : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
61372642cd5801467742430b
29 juin 2004
par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris le 1er janvier 2000 la société dirigée par son père depuis 1965, dont l'activité consiste en le raffinage des matières
613725eacd58014677421881
20 juin 2001
saisie par l'appel du parquet et qu'ainsi l'arrêt attaqué, ayant été rendu par une juridiction qui ne peut être considérée comme répondant au minimum d'impartialité objective requis pour statuer en matière
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00243
5 mars 2024
Il ne préfère pas se prononcer pour l'instant », alors : « 1°/ que d'une part, en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00615
27 septembre 2023
Invoquant l'existence d'une concurrence déloyale de la société Creacard, du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire, et soutenant que cette mesure lui permettrait, au cours d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109
10 avril 2018
B..., ce qui tend à prouver qu'il est entré dans l'entrepôt ; que par ailleurs, les investigations menées en matière de téléphonie laissent penser que les faits de séquestration et de vol ont été précédés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés des voies de recours contre l'ordonnance de mise en accusation , la durée de la détention provisoire de Mme Y... n'excède pas le délai