CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière

Source officielle

Page 86 sur 165

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

surveillance électronique (ordonnance p. 3) ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

pouvant être tenté de gagner le Portugal ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Pour écarter le moyen de nullité, tiré du non-respect du délai de transfèrement de vingt-quatre heures énoncé à l'article 135-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel relève que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que, aux termes de l'article 2224 du code civil, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, au titre de l'action publique, la démolition des constructions irrégulières dans un délai de trois mois sous astreinte d'un montant de

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741745f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

requis aux obligations imposées en matière de drainage de lixiviats faute d'avoir obtenu l'autorisation de procéder à la seule mesure efficace, à savoir la réfection de la couverture de surface ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b4

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

; "aux motifs que les faits reprochés se sont produits en 1985 et 1986 et que la plainte a été déposée le 25 mars 1991 ; "alors que, d'une part, le point de départ de la prescription est, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale définit notamment certaines règles destinées à garantir un contrôle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc A

61372561cd5801467741d32a

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

que le licenciement avait été décidé en raison de l'activité syndicale de la salariée et de sa participation à la grève, peu important que parallèlement aient été établis les dysfonctionnements en matière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721385

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

- Influence sur les délais de recours - Absence. | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653254

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

. : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris le 1er janvier 2000 la société dirigée par son père depuis 1965, dont l'activité consiste en le raffinage des matières

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421881

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

saisie par l'appel du parquet et qu'ainsi l'arrêt attaqué, ayant été rendu par une juridiction qui ne peut être considérée comme répondant au minimum d'impartialité objective requis pour statuer en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00243

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il ne préfère pas se prononcer pour l'instant », alors : « 1°/ que d'une part, en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00615

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Invoquant l'existence d'une concurrence déloyale de la société Creacard, du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire, et soutenant que cette mesure lui permettrait, au cours d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

B..., ce qui tend à prouver qu'il est entré dans l'entrepôt ; que par ailleurs, les investigations menées en matière de téléphonie laissent penser que les faits de séquestration et de vol ont été précédés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés des voies de recours contre l'ordonnance de mise en accusation , la durée de la détention provisoire de Mme Y... n'excède pas le délai

Source officielle