D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02440 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFLZ MINUTE n° : 2024/ 360 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie

PALAIS PARC FLEURI, sis [Adresse 12], S.A.S. MEDITERRANEE 06 ETANCHE, S.A.S. EBC STEMMELIN, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. ROBAT, S.A.

Minute n° 25/237 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame

Minute n° 259/25 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 08 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [J]

INTIMEES SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nathalie

qui s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP BASKAL CHALUT NATAL, ancien avoué Me Virginie HUBERTY, de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT,avocate au barreau de Paris, présente à

sis, [Adresse 2] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Katia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Mme Nathalie

Stéphane MASSAT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

DBVW-V-B7G-HXRJ Décision déférée à la Cour : 10 Décembre 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie

auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie

CABINET CRAUNOT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDERESSE S.C.I.

LE PLESSIS ROBINSON LOT 6 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Et assistée de Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES

DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL AMBULANCE ARCANGE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Elodie QUINTARD, avocat au barreau de PARIS

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Simon OVADIA, avocat au barreau de PARIS

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris est compétent, en ce que sa requête tend à l’indemnisation du préjudice moral de l’association et à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre un

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT SIX AVRIL DEUX