de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1993), que Mme X..., qui avait vendu à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Patagroux un immeuble pour un prix payable

vendu à la société Socoma des véhicules d'occasion ; que l'acheteur a remis en paiement un chèque de 160 000 francs et deux lettres de change d'un montant de 125 000 francs chacune, tous effets payables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sont convenues suivant procès-verbal de conciliation en date du 12 juillet 1991, établi par un tribunal d'instance, d'apurer la dette par règlements échelonnés d'un certain montant, dont le premier payable

de vente du 22 août 1986, les consorts Z... ont cédé aux époux B... un fonds de commerce d'épicerie-crèmerie-mercerie sis à Autrain pour le prix de 170 000 francs hors marchandises, celles-ci étant payables

X... à payer à la BPA une somme de 1 203 849,24 francs, au titre de son engagement de caution, et a condamné la BPA à payer pareille somme, à titre de dommages-intérêts à M.

X... pour liquidateur, de deux chantiers de construction d'immeubles à prix forfaitaire ; qu'il a été fait appel à divers sous-traitants, dont les sociétés Parcille, Serduco, CAP; que, n'ayant pas été

. ; que le prix était stipulé payable pour partie comptant et pour le surplus en 60 échéances mensuelles et qu'une clause précisait qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait

la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Du Pareil

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que les sociétés Interseroh CDI (la société Interseroh) et Paprec, exerçant toutes deux une activité de récupération et de reclycage de vieux papiers

inscription d'hypothèque judiciaire prise par la société SODERAG sur un bien leur appartenant en nue propriété ; que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la société SODERAG dispose d'une créance paraissant

SASU sollicite du Tribunal de corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 24 juin 2025 en ce qu'il ne précise pas : * Le traitement des créances sociales et fiscales, lesquelles sont payables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

constitué un dossier de prétendus griefs a posteriori et qu'elle n'avait pas été capable de rapporter la preuve de ceux-ci ; qu'en ne recherchant pas si Volvo était ou non de mauvaise foi en avançant de pareils

l'entreprise Caillol, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société IPODEC faisait valoir qu'elle payait

société Houvenaghel avait été livrée par le fournisseur, l'alinéa premier étant relatif, pour sa part, à l'hypothèse où la marchandise n'avait pas encore été livrée et où le prix avait été stipulé payable

relative au paiement de salaires, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur, se prescrit par cinq ans, cette prescription abrégée ne jouant toutefois pas pour les avances sur commissions qui ne sont pas payables

avec lui ; qu'aucune dérogation n'étant plus désormais permise à l'employeur dans le cadre de l'article L. 132-5 pour le choix d'une convention autre que celle dont relève son activité principale, pareil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le