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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
d'évasion fiscale, mis en place au travers d'achats de sa production à des prix très inférieurs au prix du marché et de revente à des sociétés-écrans, contrôlées par Yukos Oil domiciliées dans des paradis
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
24 février 2004
1966 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) de nationalité FRANCAISE demeurant ensemble au 138, avenue du Bois de Verrières 92160 ANTONY représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués assistés de Me Michel PARADIS
Source officielle17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
28 juin 2011
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2011 Signé par Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision
Source officielle18e Chambre
61635150a2ead9ed860b6f44
22 mars 2011
22 mars 2011
délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Françoise JACQUEMIN, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
26 janvier 2010
plaideur négligent par son ordonnance du 24 Février 2005 constatant justement la péremption, sans d'ailleurs que le lien direct et nécessaire avec la procédure initiée devant la Cour de Cassation ne paraisse
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887db
1 juin 2006
1 juin 2006
CUIRE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Laurence BORNHAUSER-MITRANI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), SA 75, rue Paradis
Source officielle1re Chambre B
615e0d13c25a97f0381f4b9b
19 février 2015
19 février 2015
civile, - condamner in solidum, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et Me [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la Selarl d'avocats DRAGON-PARADIS
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d783
14 février 2011
14 février 2011
26 dont Bruno X... est l'unique actionnaire et qui a son siège au Delaware (l'un des États-Unis d'Amérique), connu du monde de la finance internationale pour être ce que l'on nomme communément un " paradis
Source officiellecr
613724f9cd58014677419ef4
12 janvier 1987
12 janvier 1987
pour maintenir l'antiquaire dans l'erreur sur sa qualité d'épouse du médecin elle a fait procéder au remboursement de la somme versée par le défunt sans qu'à aucun moment sa véritable identité ne paraisse
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ab
6 mars 2013
6 mars 2013
consistance des locaux objets d'une vente ; Que par ailleurs, à la lecture du mesurage des lieux effectué dans le cadre des dispositions de la loi Carrez, effectué par le cabinet Lefevre-Giraud, 56 rue de Paradis
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2109979_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
litige était à cette date entièrement vidé et curé à la suite de la dépose des cloisons intérieures et des installations d'électricité, de plomberie et de chauffage, sans toutefois que le gros œuvre paraisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2003627_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, unité territoriale de Toulon, au service ASPI Carnot 1 qui couvre les quartiers la Beaucaire, la Florane, Pontcarral, les routes et mon Paradis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00200
23 mars 2022
23 mars 2022
conclusions d'appel, la société SGB Finance faisait valoir que l'utilisation d'une fausse dénomination sociale entrainait des difficultés d'identification « s'agissant d'une société offshore située dans un paradis
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
- le "smurfing" qui consiste à multiplier les ouvertures des comptes bancaires en fractionnant le montant des dépôts d'un montant inférieur au seuil de déclaration, - la société écran dans des paradis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203439
15 mai 2020
15 mai 2020
FORMIA (LT) 260 Pietro PALMAS 12/05/1962 COMO 261 Giuseppe PALMISANO 11/10/1963 BRINDISI 262 Luigi PALUMBO 12/09/1966 BORGIA (CZ) 263 Salvatore Giuseppe PANTALEO 11/04/1979 CARPIANO (MI) 264 Antonio PARADISO
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Gouvernement conteste, la Cour rappelle que la question de l’existence ou de l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits ( Paradiso
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-6380799-8365006
10 avril 2019
10 avril 2019
France , 9063/14 and 10410/14 , 21 July 2016; Paradiso and Campanelli v. Italy [GC], 25358/12, 24 January 2017, Information Note 203 .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503072_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi que la Cour l’a précisé (Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), « pour déterminer si une ingérence est “nécessaire, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500409_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ainsi que la Cour l'a précisé (Grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), " pour déterminer si une ingérence est "nécessaire, dans une société démocratique", il y a lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500581_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ainsi que la Cour l'a précisé (Grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), " pour déterminer si une ingérence est "nécessaire, dans une société démocratique", il y a lieu
Source officiellePage 86 sur 121