[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.

; - l'activité de la société CetMa étant exclusivement commerciale eu égard à son objet social, cette société n'exerce pas d'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

n'est pas plantée en vigne ; - l'administration ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence de 6 pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le

: - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est intervenu aux termes d'une procédure irrégulière ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 212-2 du code rural et de la pêche

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; - le

A B, représenté par Me Pech Carriou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2024 par lequel le préfet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.