X... avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de

contrats de prêts souscrits auprès des sociétés Dexia et CAFFIL alors, selon le moyen : 1°/ que la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 s'applique à un prêt structuré souscrit par une personne

juge d'instruction, les circonstances sur lesquelles elle s'appuie doivent permettre au juge d'instruction de considérer comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe et personnelle

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2.

et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, le 20 mai 2016, le demandeur a transmis au greffe un mémoire personnel qui, n'étant pas signé, ne saisit donc pas la

en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne

[Z] [X] le 15 février 2013 au motif que celui-ci aurait détourné de l'argent de ses comptes bancaires et aurait utilisé, pour ses dépenses personnelles, sa carte bancaire. 3. M.

., comptable à l'Hôpital Saint-Joseph, maison de retraite sise à Sarralbe (Moselle), s'est fait prescrire le 13 juin 1994 le vaccin contre l'hépatite B, lequel lui a été administré par son médecin personnel

des instructions, des directives, consistant à utiliser la force "en cas de besoin"; que, par ailleurs, Alain X... avait mis à la disposition de son personnel divers instruments cachés dans des endroits

Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre

du régime non salarié agricole, liquidée en 1979 ; qu'à la suite de son décès survenu le 27 octobre 1996 et de l'attribution à Mme X..., son épouse, d'une pension de réversion, celle-ci a réclamé à la

Le tribunal l'a déclarée coupable pour une période seulement de la période couverte par la prévention, courant du 9 septembre au 28 octobre 2014. 4.

magasin Continent d'Ollioules, non seulement de refuser les billets dont l'authenticité paraîtrait douteuse, mais aussi de retenir dans un local clos et de priver de sa liberté de mouvement toute personne

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes : "Il est entendu qu'à l'issue d'une période

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 6.

transformée en pension de retraite à son 60e anniversaire, a formulé tardivement la demande de liquidation de sa retraite personnelle ; que la commission de recours amiable ayant refusé de faire remonter

décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne