part, la décision née le 21 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rabat partiel d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rabat d'arrêt partiel M.

THEVENIN (SMTT) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

[P] [X] Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 INTIMES S.E.L.A.R.L.

MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de

MANTION SMT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat

PROVISOIRES RENDUE LE 23 JANVIER 2024 20L N° RG 23/08000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAC N° minute : du 23 Janvier 2024 AFFAIRE : [G] [V] / [P] [H] Copie exécutoire délivrée à Maître Pierre RAVAUT

Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/00806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe RAOULT

2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 10/03044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Philippe RAOULT

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rabat

Par suite, en l'état de l'instruction, la demande de mise hors de cause de la société Rault Maurice doit par conséquent être rejetée.

DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : LA CLINIQUE SAINT JOSEPH 51 rue de la Foucaudière 49800 TRELAZE non comparante-représentée par Maître SULTAN, avocat de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT

Michel Rabat, demeurant 59, rue Pablo Picasso à Teteghem (Nord), 65°/ de M. Dany Cattoen, demeurant 1, rue Jean Moulin à Cappelle La Grande (Nord), 66°/ de M. Yves Denis, demeurant 53, rue E.

DE REVENIR A RABAT ET DE S'Y TENIR A SA DISPOSITION JUSQU'A DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, SI ELLE ETAIT FAVORABLE, PERMETTRAIT DE LUI CONSENTIRUN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.