TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN

GUILLANTON, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Danielle DELAMOTTE, lors des débats, et Claudine BONNET, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur RUELLAN

Monsieur RUELLAN, Conseiller .

[Adresse 3], Défenderesse comparante par la SCP FBG AVOCATS, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL COLBERT, représentée par Me François-Xavier RUELLAN

Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2022 Date de mise à disposition : 24 Août 2022 Audience présidée par Christine SAUNIER-RUELLAN

de clôture de l'instruction : 15 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2022 Date de mise à disposition : 24 Août 2022 Audience présidée par Christine SAUNIER-RUELLAN

, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, Christine SAUNIER-RUELLAN a fait le rapport,

- de lui allouer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à partir du 29 mars 2018 - de condamner la [5] à verser à Me RUFFEL la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du

MONTPELLIER N° RG 19/06106 APPELANT : Monsieur [N] [Z] né le 24 Juillet 1962 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Séverine LE BIGOT de la SCP RUDELLE

mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [H] [F] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], [Localité 16] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat Me Sara RUEDA

l'audience publique du 08/01/2024 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de P.CARVALHO greffier stagiaire, avons entendu : [V] [S] assisté de Me RUEDA

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion

Serge M..., domicilié [...]                                                         , 18°/ à Mme BBBB... de Rueda, épouse M..., domiciliée [...]                                                         

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 31 mai 2021, l'Etat du Koweït, représenté par Me Blanluet et Me Rueda, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2103370 du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 2021 ; 3°) de mettre

A B, représenté par la SELARL Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Y... de Bertagne 04800 ESPARRON DE VERDON Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00768 du 29/01/2001 accordée

Y... de Bertagne 04800 ESPARRON DE VERDON Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00768 du 29/01/2001 accordée