E de Hureaux, rapporteur public, - et les observations de Mme F et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique

- et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant Me Lasfargues représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, ainsi que celles de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la

termes de l'article L. 842-2 dudit code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabbaté, conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ainsi

Alt, Calloch, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, MM. Blanc, Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Alt, Calloch, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, MM. Blanc, Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

(DAM), au CEA /DAM Ile de France, Département de conception et simulation des Armes, Services conception et Garantie des Armes effectivement occupé antérieurement (cf arrêt p 2 § 1 et 2) au congé sabbatique

Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, M. Bailly, conseillers, M.

inscrite au rcs de Dunkerque sous le numéro 075 851 014 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien Sabos

BCC immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 391 615 002 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Julien SABOS

Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° Section : E N° RG : 15/00187 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées le : à : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE

En l'espèce l'arrêt total des activités relève purement et simplement d'un choix personnel de la victime qui a sollicité un congé sabbatique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision

Du 1er octobre 2019 au 31 août 2020, elle a bénéficié d'un congé sabbatique afin de participer à une campagne électorale municipale au terme de laquelle elle a obtenu un mandat d'élu le 5 juillet 2020.

ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT UNION LOCALE CGT [Localité 6