{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Published on 5 December 2022   SECOND SECTION Application no. 35314/20 Serkan

Non comparante - Représentée par Maître [Z] [J], commissaire de justice à Versailles, substituant la SCP SERCAN GOUGUET, commissaires de justice à BORDEAUX.

procureur général près la cour d'appel de Lyon Pris de la violation de la loi, En ce que l'ordonnance attaquée , en indiquant que la procédure était irrégulière, la convocation verbale de Monsieur Serkan

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise

Mohamed X..., demeurant Le Jaunet Serbannes, Escurolles (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Vichy (Section industrie), au profit de l'Entreprise

Serban Voda, bloc 2, sc2, appartement 42, secteur 4, Bucarest (Roumanie) ; M.

B A, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 14 mars 2019 du préfet

activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la Mutualité sociale agricole a pris en considération pour la détermination du salaire servant

vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui, sous le couvert d'un rachat partiel, avaient été virées le 3 mars 2009 et le 28 avril 2009 sur un compte ouvert au nom de la société Serbat

Immobilier, ayant droit de la société Sofrap, a édifié sur le fonds servant un ensemble immobilier dénommé [...] et placé sous le régime de la copropriété. 3. MM. H... et F...

À cette audience, Madame [Y] [H], représentée par son conseil, indique vivre à Sevran et soulève par conséquent l'incompétence territoriale du tribunal.

septembre 2000, sollicité le renouvellement pour le tout de la location à compter du 1er février 2001 ; que le 21 juin 2001, les bailleurs ont limité leur accord au renouvellement du bail à la partie servant

que Mme X... ne discute pas la créance de la Caisse dans son principe ni dans son montant, que sa contestation qui est étrangère à l'action en remboursement du prêt ne porte pas sur le fond du droit servant

enregistré sous le numéro 1 675 846 et le 26 novembre 1991, de la marque Le Bistrot d'aujourd'hui, enregistré sous le numéro 1 708 028, qui comportaient un élément décoratif représentant un damier, servant

des ingénieurs, assimilés cadres (IAC), catégorie C, coefficient 120, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie qu'il soit tenu compte de ce reclassement pour la détermination du salaire servant

par imbibition ; que les sociétés de mareyage Armement Remy et Compagnie, Distrimer, Got , Gouye et fils, Herouard, Marée Coquillages et Crustacés ont été poursuivies pour avoir falsifié des denrées servant

l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un lot n 52 comportant un appartement au premier étage dans un immeuble en copropriété, y ont installé des bureaux servant

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value