Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il vise l'absence d'écran en sous-toiture Enoncé du moyen 3.

date du 26 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous

à ranger leur matériel et utilisaient un palan électrique équipé d'un porte-palettes à fourches pour descendre leur outillage depuis le premier étage du bâtiment; qu'après avoir descendu un poste à souder

la détention que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, ce résultat ne pouvant être atteint par un placement sous

postérieurement à la séparation des époux, il résulte des pièces de la procédure que la plaignante en avait eu connaissance plus de trois années avant qu'elle ne porte plainte, que son action tombait sous

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

donneur de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion du donneur d'ouvrage dans l'accomplissement du travail qui est exécuté sous

, ses salariés aient été placés sous l'autorité hiérarchique directe du maître d'ouvrage; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, et sans rechercher si, en fait, les salariés de la société Y...

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , agissant sous

[L], sous sa garantie, à payer avec M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 dispose qu'à peine de nullité du contrat de sous traitance

I... à les indemniser à hauteur de la sous-évaluation initiale du prix par rapport à une prestation standard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

magasin Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui y exerce le commerce sous

suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2000), d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous

scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont

; " que son seul moyen de défense est de déclarer que ses sous-traitants étaient tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la

(tribunal d'instance de Bobigny, 8 octobre 1999) d'avoir dit qu'en vue des élections des membres du comité d'établissement, les effectifs salariés à prendre en considération pour le magasin de Rosny-sous-Bois