COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Denis TAESCH, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffière : Christelle VAREILLES DÉBATS À l'audience publique du mardi 01 juillet 2025, en présence

obligations qui lui incombent en application du Code du travail; qu'il apparaît, au demeurant, que le qualificatif de "travail au pair" ne peut être retenu en l'espèce, Lydie Y... assumant toutes les tâches

F... à ce titre, sans rechercher si les tâches confiées au salarié avant et après le changement d'intitulé de ses fonctions étaient différentes, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'existence

euros ; "aux motifs qu'il découle du dossier de l'information et des déclarations faites à l'audience que Georges Y... et Bernard X... s'entraidaient régulièrement depuis plusieurs années pour des tâches

laissez votre place à une personne qui veut travailler correctement on ne mélange pas les torchons et les serviettes " ; qu'au vu de ce qui précède, Emmanuel X... a bien, par l'affectation à des tâches

B..., tout le monde a pu entendre le récit des événements dont avait été victime Francis E... et que, par ailleurs, les vêtements de Pascal H... et Célestin G... étaient tachés de sang de façon visible

également au niveau de la cuve, là où pouvait se situer le danger de la présence d'acide ; - qu'il devait être revêtu dès lors de la tenue de caoutchouc obligatoire et Bernard X... ne pouvait lui confier la tâche

B... pour exécution de tâches comptables ainsi "allégées"; par ailleurs que, par lettre datée du 17 juin 1992, Gérard Y... adressait à M.

reprendre ses activités professionnelles et a été maintenu en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 1er janvier au 1er septembre 1990, car ce n'est qu'à partir du 3 septembre 1990 qu'une tâche

Mlle X... exposait qu'il était "nécessaire de restructurer la société X... pneu afin d'assurer la pérennité de la société" ce qui "nécessite des modifications de fonctions et une redistribution des tâches

après avoir relevé que la salariée produisait les agendas professionnels dont elle indiquait s'être servie pour l'exercice de son activité au sein du centre équestre, avec des annotations quant aux tâches

valoir qu'il était entravé par son supérieur hiérarchique pour la constitution et la gestion de son équipe, qu'il était évincé des projets impliquant la fonction Achats et relégué à l'exécution de tâches

A E, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois

X... étant associé et l'un des fondateurs des deux sociétés ; qu'il est titulaire d'un diplôme de management délivré le 30 juin 1992 par le groupe «Iseg», dans la répartition des tâches et des rôles avec

apos;oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches

de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et aussi le coordinateur ignoraient l'existence de ces sous-traitants, lesquels ne disposaient d'aucun matériel propre, ne fournissant que la main d'oeuvre payée à la tâche

B..., lequel lui assignait telle ou telle tâche en fonction du travail à réaliser ; "et aux motifs aussi que trois autres salariés de la société SECC étaient rencontrés sur le site de Chilly-Mazarin

moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention"; que faute de caractériser en quoi, s'agissant de simples tâches

Y..., aux fins d'exercer en permanence la gestion de la société ; que dans les faits, elle avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, en étant titulaire de la signature sur les

3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Minute n°26/7 N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVTJ Mme [O] [L] épouse [J] Nous, Denis TAESCH