; que ses droits, s'élevant à 2884 points, étant supérieurs au plafond bancaire, applicable aux cotisations sur salaires et aux pensions, alors fixé à 2730 points, sa pension a été limitée à cette valeur

Jacques de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession non la somme de 200 000 francs à lui donnée par son père, mais la proportion de la valeur des biens immobiliers

part, qu'en déclarant que l'investissement était supérieur à celui de juillet 1986, qui était, selon les actes d'achat, de 300 000 francs, et que, pourtant, il n'y avait pas lieu de rechercher si la valeur

commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette délégation, dont seule une télécopie dépourvue de valeur

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

en paiement d'une somme au titre des loyers restant dus jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février 1993 n'a pas valeur

à sa valeur réelle, et d'une mention dans l'acte relative à l'absence de toute instance judiciaire, sans énoncer en quoi ces faits seraient incompatibles avec l'intention de continuer l'instance, la cour

en avait assumé la charge; Attendu que la société Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé par référence à la valeur

de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté son recours ; Attendu que la Société Sofembal fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur

: 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt du litige qui est constitué par le total de la valeur

[W] dans le cadre de l'indivision post communautaire depuis le 16 octobre 2008" et indiquait au soutien de sa décision avoir "retenu une valeur locative médiane de 2 500 €/mois" à laquelle il convenait

L'arrêt relève, par motifs adoptés, que le document produit a une valeur probatoire en ce qu'il est le support et la justification d'une demande de renvoi présentée devant une juridiction. 11.

notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur

pas une rémunération liée au travail et n'entre donc pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, peu important que les montants correspondant à l'acquisition des actions (c'est-à-dire la valeur

aux fins de garantir l'exécution de la peine de confiscation en valeur du produit de la fraude retient, par substitution de motifs, que la saisie autorisée était encourue et juridiquement fondée au titre

Il énonce ensuite que la correspondance entre le montant de l'indemnisation versée par l'assureur aux sociétaires et la valeur du mobilier qui avait été stocké par ces derniers dans les boxes n'est pas

[V] aurait dû se renseigner sur la valeur du bien acquis en l'état de futur achèvement, quand la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'estimation réalisée le 9 août 2016 par l'agence