Le capital social de cette société était composé de 20 360 actions réparties comme suit : 20 351 actions à la société KASTELFLO 3 actions à Mme [Y] [C] 2 actions à Mme [J] [C] 1 action à M.

de construire par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 septembre 1994 et faire interdiction à la société Continent d'exploiter son magasin ; que par jugement du 23 novembre 1995, rectifié

Aux termes de l'article 118 de la même loi : " I.- Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des

Par lettre du 22 janvier 2019, M. et Mme C... ont refusé cette rectification.

Par courriel du 29 avril 2021, la Société [F] TP a demandé à la [6] de rectifier également le taux AT/MP 2020 concernant les coûts moyens IT4 relatifs aux maladies professionnelles de Monsieur [Z].

    Rectifié le 29 novembre 2007. Le nom de Necdet Katayıfçı était libellé comme suit   : «   Necdet Kadayıfçı   ». 1.     Rectifié le 29 novembre 2007.

n'a pas donné lieu à une rectification du chiffre d'affaires.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...).

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

Le 12 décembre 2017, les époux [M] ont contesté la proposition de rectification, mais le 18 janvier 2018, la direction générale des finances publiques a maintenu les termes de sa proposition de rectification

F E et Mme A B ont fait l'objet d'une proposition de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, par laquelle le service leur a notifié une rectification à l'impôt sur le revenu au titre de l'année

à l'encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS »; Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle du jugement rendu le 17 octobre 2024 en remplaçant les termes supra par les suivants : «

les années 1989 et 1990 et l'impôt éludé à 2 716 089 francs ; que, certes, le prévenu contestait le sérieux et l'exactitude des redressements opérés par l'administration fiscale et avait engagé une action

à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition

La circonstance, avancée par les requérants, que les propositions de rectification comporteraient l’indication incorrecte selon laquelle les informations fondant les rectifications en litige auraient été

de Grande Instance de Paris les compagnies MMA IARD ainsi que les sociétés ALLIANZ GLOBAL COPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, mises en causes dans le cadre d'une " action

Par jugement du 9 septembre 2011, le tribunal a débouté Madame [F] de son action déclaratoire et a constaté en conséquence son extranéité.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres actionnaires de la société La Rayonnante, a cédé la totalité des actions