- Déclaré l'action en garantie décennale du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à l'encontre de la société ETANCHEITE MANTOVA, constructeur et de la société SMABTP, assureur décennal

des industries chimiques de l'Hérault CFDT (le syndicat), a saisi le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'une action en faveur de Mme Y... et de M.

Le 14 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], agissant par son syndic, la société Citya Proximonnet, a mis en demeure M. 

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'en raison de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la Société Satel, M.

X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action

libre Aspasie, dont le siège est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], représenté par son syndic la société Defimmo service, domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

relative à ces vices apparents, de sorte que le syndicat des copropriétaires devait agir avant le 31 juillet 2019, que l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'encontre de la SCCV [Adresse

Il en ressort qu’est reconnu au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’exercice de l’action oblique contre le locataire, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en raison de violation

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de [4] sis à [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS RIVIERA COPRO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], elle-même

ont procédé à des désignations de délégués syndicaux centraux, le syndicat CFE-CGC de l'encadrement et techniciens Servair désignant M.

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux

des copropriétaires d’engager une action à l’encontre de la SCI BB8 TATOOINE aux fins de remise en état antérieur de son lot, - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4.500

A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 17] estiment leur action recevable puisque Monsieur

La BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD recherche la responsabilité tant du syndic en exercice à l'époque du désordre que du syndicat des copropriétaires.

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier du 15 avril 1996, Jacqueline X... disant agir ès qualités de président du "conseil syndical

X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable car forclose, alors

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Omeris réseau France, société par actions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat