En ce sens, il précise que de par sa couleur blanche et sa configuration, ladite installation ne crée aucun contraste vis-à-vis de la structure du bâtiment.

dégradants et humiliants et de propos procédant de méthodes d'intimidations.

frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; qu'en cet état, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en qualifiant les agissements

[U], qui n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, des agissements qui consistaient à avoir conservé, après la rupture du contrat de travail, des données commerciales et financières de la société

occuper lesdits locaux pour y exercer son activité en qualité de locataire et en a été privée en raison des agissements de M.

Une deuxième visite est à prévoir dans 15 jours. Les aptitudes résiduelles seront précisées à l'issue de la deuxième visite'.

de l'administration pénitentiaire ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève que le texte ne précise

Il appartient ensuite aux demandeurs au recours de préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison.

fausse attestation, usage, et tentative de subornation de témoin, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

à Mme [C] des offres écrites, précises et personnalisées, en conformité avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, tiré de l'absence de contestation

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et que « la citation […] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même

"et aux motifs propres que "le rédacteur du parquet était contraint d'expliquer la présentation du tract pour en tirer toutes conséquences de droit, et il fallait en effet évoquer ces titres de presse

Exposant que les experts des assureurs ne présentaient pas les mêmes propositions de reprise, M et Mme [Q], par actes de commissaire de justice des 8 et 29 octobre 2024, ont fait assigner leurs voisins

S... n'ayant finalement proposé à l'assemblée générale des associés que la seule proposition consistant dans l'annulation des titres ; qu'en jugeant que M.

Enfin, il réfute l' idée selon laquelle il aurait abusé de sa qualité de préposé de la Banque auprès des époux D..., clients de la société, pour leur proposer de leur racheter personnellement une maison

autres sociétés du groupe, fut Grégory Y..., lequel était interdit de gérer, mais dirigeait en fait toutes les sociétés par des hommes de paille, auxquels il donnait des instructions et des directives précises

F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que la citation introductive d'instance, en matière de délits de presse, fixe irrévocablement l'objet, la nature et

personnes physiques peuvent commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne met nullement obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou des préposés

tiers et la sécurité juridique ; que les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir