Les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu ne caractérisent pas un procédé vexatoire de nature à créer un préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts

capacité de contracter relativement à la parcelle dont s'agit, que la prescription était acquise au moment où la commune a procédé à la réunion de parcelles et qu'il subit un préjudice moral justifiant l'allocation

servitude de droit de passage et en conséquence débouté ce dernier de ses demandes reconventionnelles, ainsi que D'AVOIR condamné monsieur Y...à payer à monsieur X...la somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages

opposés aux demandes formées à leur encontre, indiquant que le bien vendu intégrait une dépendance dont la demanderesse n'avait pas tenu compte dans son calcul, et ont réclamé à titre reconventionnel l'allocation

pour résiliation abusive, alors, selon le pourvoi, de première part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... écrivait : "Mme X...

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Elle demande au tribunal de lui octroyer 2000 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain entre la faute et le préjudice

X... et Y... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médicotechniques territoriaux ; Sur les conclusions à fin d'allocation de dommages-intérêts

d'un pneumatique, qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pu se rabattre sur la voie la plus à droite ou la bande d'arrêt d'urgence en ces circonstances; qu'il est établi que le choc a eu lieu alors

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour citation abusive : 7.

Y... en paiement de dommages-intérêts, invoquant un manquement à son devoir de loyauté ainsi qu'une réticence dolosive ; que celui-ci a invoqué une fin de non-recevoir tirée de la clause de renonciation

, indépendamment de l'allocation de dommages-intérêts, par une réparation en nature ; qu'en l'espèce, la société Atlantic design construction France invoquait dans ses conclusions d'appel la responsabilité

Les parties s'accordent sur l'homologation des conclusions de l'expert, mais divergent sur la répartition des frais d'expertise et la condamnation à des dommages-intérêts.

[R], par conclusions du 21 novembre 2013, sollicitent la confirmation de l'ordonnance, le débouté de l'appelante et sa condamnation à leur verser la somme provisionnelle de 4.000 euros à titre de dommages

CHEMINOVA AGRO FRANCE avait rompu de manière brutale et sans préavis leurs relations, la Ste EURO AGRI lui a donné assignation le 31 juillet 2002 devant le Tribunal de commerce de LYON pour obtenir l'allocation

Il réclame 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

liquidation n'est pas définitif et est frappé d'appel, - que la demande de liquidation n'est donc pas fondée, - que la procédure diligentée devant le tribunal est manifestement abusive et justifie l'allocation