[E] et Mme [Z] un prêt d'un montant de 222.083 euros, remboursable en 300 mensualités d'un montant de 1.035,90 euros au taux annuel de 2,850 % (TEG à 3,363 % l'an), destiné au financement de l'acquisition

viandes, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1975 et 11 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

La faillite personnelle reste une sanction facultative, le juge ayant la possibilité d'y substituer celle de l'interdiction de gérer conformément au premier alinéa de l'article L. 653-8 du même code.

Elle conteste toute privation de son droit à intérêts, faisant observer que le code de la consommation ne prévoit pas la mention de l'assurance facultative dans l'encadré de l'offre, seuls les frais exigés

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 octobre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 septembre 2025, sous le n° 2515830, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON VEUVE AMIOT", dont le siège est situé à Saint-Hilaire - Saint-Florent à Saumur (49400) ; la SOCIETE ANONYME "MAISON VEUVE AMIOT" demande au Conseil d'Etat d'annuler

A C et l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

A..., représenté par Me Djebrouni, doit être entendu comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire

B demande l'annulation de la décision attaquée.

la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

saurait leur être fait grief de ne pas avoir fait droit à cette demande ; qu'en effet, lorsque la preuve de la vérité du fait diffamatoire est possible, comme en l'espèce, le sursis à statuer est facultatif

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

capital décès qu'elle aurait reçu si l'embauche de son mari avait été déclarée dès le 6 Mars 1995 ; "aux motifs que le contrat d'assurance groupe, dont le salarié devait bénéficier de façon non facultative