civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue

Sofiane X... et du syndicat départemental CGT des transports, demandé, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro R 13-27.068 à la

[J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 10000 euros au titre de l'amende civile

514 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

articles 6, dernier alinéa, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, L. 313-5 du Code de la consommation, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] [R] 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

du code civil

1315 du code civil.

Attendu que, par requête du 7 septembre 1994, la société Sellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin