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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503994_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () / 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD000653009
19 avril 2011
19 avril 2011
France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II) 19.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402343_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202
29 juin 2010
29 juin 2010
11).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249000
6 février 2026
6 février 2026
11 de la Convention ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004366398
24 juillet 2007
24 juillet 2007
La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d65
26 janvier 2000
26 janvier 2000
, 3/ de la société Crédit Immobilier, dont le siège est BP 207, 19108 Brive Cedex, 4/ de la société Banque San Paolo, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75382 Paris Cedex 08, 5/ de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100398
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC003938610
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Italie [GC], n o 56581/00 , § 46 CEDH 2006 ‑ II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), n o 74044/11 , 29 mai 2012). 30.
Source officielleChambre 2 A
67f0bdec2b128a2997685686
4 avril 2025
4 avril 2025
Suisse, n° 74989/11, § 73, 13 juillet 2021).
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ae
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Ouen Cedex, 18 / de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233491
2 avril 2024
2 avril 2024
Russie , n os 15339/02 et 4 autres, §§ 128 et suiv., CEDH 2008 (extraits)), les autorités se sont-elles correctement acquittées de l’obligation positive qui leur incombait, en vertu de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300275
2 mars 2010
2 mars 2010
X..., ès qualités, et la SMC aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SIMA et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001557209
23 mai 2017
23 mai 2017
» Article 8 « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD004003208
10 octobre 2013
10 octobre 2013
» Article 2 (...) 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004692899
28 octobre 2004
28 octobre 2004
mari et l’absence de recours effectif (article 6 combiné avec l’article 13).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD002304013
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le requérant y voit une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. Il invoque l’affaire Glor c. Suisse (n o 13444/04, CEDH 2009). EN FAIT 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Vito Sante Santoroc/Italie
ECLI:CEDH:001-172772
16 mars 2017
16 mars 2017
Y-a-t-il eu une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention ? 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200334
12 mars 2020
12 mars 2020
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'alinéa 7, de sorte que les allocataires sont mals fondés à invoquer les dispositions de la convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000962204
10 juin 2008
10 juin 2008
Elle invoque l’article 5 § 3 et l’article 6 § 1, dont les passages pertinents en l’espèce disposent : Article 5 § 3 « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe
Source officiellePage 86 sur 2050