1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 à 1164 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail selon laquelle l'enseignant

n° 1151 de ladite cour, en date du 19 septembre 2005, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Y... - Sur le pourvoi formé

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre

1110 du Code civil dispose que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, que l'article L. 242-1 du Code des assurances

1154 du code civil ; Mais attendu que, le nouveau loyer ayant été fixé à la baisse par rapport au précédent, la société Extension Hôtel Christiania est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1156 et 1162 du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM.

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Conforama France ne rapportait pas la preuve d'une des causes d'exonération prévues par l'article 1733 du Code civil et était ainsi

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

ne présentait pas un caractère manifestement excessif, l'arrêt a violé l'article 1152 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que pour fonder la condamnation critiquée, la cour d'appel a retenu que

code de procédure civile : 5.