- sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [M] soutient qu'à défaut de constituer des fautes contractuelles, les agissements du

1240 du code civil, laquelle n’est pas démontrée.

700 du code de procédure civile, # condamné la société Serrurier [Localité 5] aux dépens ; Statuant à nouveau, - dire que la société Orange Bank a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile

Elle considère que la SCP intimée a donc commis une faute délictuelle en application de l'article 1240 du code civil en procédant à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sans vérifier que

[O] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

1240 du code civil ; - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'abus de minorité constitue un trouble

1382 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui, instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement, a connaissance

MOTIVATION Sur les demandes de remise en état Il ressort de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt énonce que l'objectivité commande

* Dans ses dernières écritures (conclusions n° 1) notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [A] a demandé au tribunal de : “Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

700 du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil