[G] [F] à lui payer la somme de 150,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1

- autorisé la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil. - débouté Mme [X] de l'intégralité de ses autres demandes.

700 du code de procédure civile.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

L 722-9 et L 714-1 du code de la consommation, * En tout état de cause, rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

1343-2 du code civil, et de le débouter de sa demande au titre des droits d'encaissement et de recouvrement prévu à l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, alors « que nulle partie ne peut

700 du code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes relatives au bénéfice

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

8 ›› (Article 5). « 1.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner